Protection Judiciaire des Majeurs (PJM) de l'ASFA

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Présentation

Certains adultes sont dans l’incapacité d’accomplir avec discernement certains actes de la vie quotidienne en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou/et physiques. Conclure des contrats, gérer un budget, placer de l’argent, signer des actes notariés deviennent autant d’actes qu’ils ne sont plus en capacité d’effectuer avec la lucidité nécessaire. Ils s’exposent ainsi à tomber dans le besoin, à compromettre leurs obligations familiales. Il s’agit donc de mettre ces personnes à l’abri d’actes malencontreux ou de les protéger de personnes peu scrupuleuses qui pourraient profiter de leur vulnérabilité. L’instauration d’une mesure de protection judiciaire s’avère alors utile voire nécessaire pour les protéger. C’est auprès de ces personnes, bénéficiant de mesures de protection judiciaire (Mandat spécial et provisoire, curatelles, tutelles) qu’intervient le service à la protection des majeurs de l’ASFA.
Pour assurer sa mission sur le Béarn et la SOULE auprès de 1650 personnes l’équipe est composée outre l’encadrement (chef de service, cadres comptable, patrimonial, pédagogique) d’assistants mandataires, de comptables, de juriste, d’agents d’accueil et de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (professionnels diplômés et assermentés auprès des tribunaux).
 
L’intervention du mandataire s’effectue au domicile de la personne qu’elle soit en milieu ouvert ou en établissement en lien avec les différents partenaires, la famille, l’entourage quand il y en a, car certaines de ces personnes peuvent être complétement isolées.
Le mandataire définit avec la personne protégée, en fonction des missions confiées par le mandat et en tenant compte de ses désirs et de ses besoins, un projet où seront déterminés les objectifs à mener en visant autant que possible l'autonomie de la personne protégée : recherche de nouveau logement plus adapté, établissement d’un budget équilibré, règlement des dettes, projet de voyage, d’achat immobilier ou mobilier, annulation d’actes dans lesquels la personne a été lésée, etc. Le mandataire veille en permanence à défendre les intérêts de la personne protégée, dans une démarche permanente de bientraitance, il peut être amené à l’assister ou la représenter pour certains actes et dans ce cadre peut être amené à l'accompagner chez un notaire ou un avocat, lors de convocations judiciaires, etc. Le mandataire est tenu au secret professionnel dans le cadre de sa mission.

Le projet de service

Nous avons le plaisir de mettre en ligne notre nouveau projet de service fixant nos objectifs pour les 5 ans à venir (2020 / 2025).
Ce projet est le résultat du travail mené par l’ensemble de l’équipe du service PJM de l’ASFA. En référence avec les textes qui nous régissent, Il est le fruit de nos expériences, de nos échanges avec les personnes auprès de qui nous intervenons, de leur famille, de leur entourage et des nombreux partenaires avec qui nous travaillons. Notre projet est ambitieux, rendre sa place de citoyen à part entière à la personne dont la vulnérabilité a justifié une mesure judiciaire de protection, sans pour autant le priver de tous ses droits. Il s’agit de lui permettre de retrouver son autonomie en s’appuyant sur sa famille et son environnement mais aussi sur tous les réseaux de droit commun, les partenaires qui émaillent notre territoire. Il s’agit de lui permettre d’exercer ses droits et les faire valoir, dans un monde aujourd’hui où si on n’y prend garde, les plus faibles et les plus fragiles sont écartés, où le numérique devient le seul moyen de communication et d’accès aux droits. Il s’agit de créer autour d’elle, s’il n’existe déjà, un environnement sécure sur lequel elle pourra s’appuyer en plus des missions confiées à l’ASFA.

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